Conditions générales de vente

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des Parties d’une part le Client, de l’autre Marie JAPPIOT – Faces de Com, sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Faces de com. Ainsi, tout contrat accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Les documents contractuels (dénommés le « Contrat ») sont dans l’ordre de priorité décroissante :

1. Le(s) devis / La proposition
2. La lettre de mission si demandée
3. Le cahier des charges, plan de communication
4. Les présentes CGV (conditions générales de vente)

En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur le(s) documents de rang inférieur, à savoir le devis.

A l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit apposer sa signature et la mention « Bon pour accord » sur les devis.

Sauf mention clairement indiquée, l’acceptation du Contrat doit s’accompagner d’un acompte équivalant à 30% du total HT afin de commencer le projet.

Aucun travail ne débutera ces conditions remplies.

Les tarifs stipulés sur le devis sont exprimés en euro (€). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le document. Toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises dans la prestation et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

L’auto-entreprise Marie JAPPIOT, désignée sous le nom commercial « Faces de com » (El) facture en HT uniquement.

Le paiement peut être effectué par chèque français ou virement bancaire. Le RIB de Marie JAPPIOT – Faces de com figure sur la facture finale.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé entre les deux parties, le client et d’autre part Marie JAPPIOT – Faces de Com, le règlement est effectué dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Tout retard, défaut total ou partiel de paiement donne lieu à un versement par le client : d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes restant dues et court à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé. Le délai court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les parties conviennent que ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilité comme mois entier.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision. Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée. Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le client.

En cas de retard ou défaut de paiement, Marie JAPPIOT – Faces de com pourra également suspendre de plein droit l’exécution des Prestations et ce, quels qu’en soient la nature et le niveau d’avancement du projet. La suspension du projet ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat fait par Marie JAPPIOT – Faces de com, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le client. Marie JAPPIOT – Faces de com se réserve le droit de ne pas remettre les fichiers réalisés dans le cadre du projet en cas de défaut de paiement.

Si Marie JAPPIOT – Faces de com devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

La reproduction, les réédition et modifications des créations Marie JAPPIOT – Faces de com sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement à la prestation détaillée. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations, sauf mention contraire, d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement de Marie JAPPIOT – Faces de com. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Marie JAPPIOT – Faces de com. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi, une création.

Sauf mention dans le contrat (devis) et quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après le paiement complet des services commandés.

Toutefois, les risques pesant sur les articles sont transférés au client dès leur réception par ce dernier.

Sauf mention contraire Marie JAPPIOT – Faces de com reste propriétaire des droits d’auteur, des fichiers sources et fichiers de production. Seul l’export dématérialisé ou le produit physique sera adressé au client. A défaut d’une telle mention, si le client désire disposer des fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Sauf avis contraire du client, Marie JAPPIOT - Faces de com se réserve le droit de signer ses réalisations en ajoutant une mention de type « Réalisation : Faces de com ». Celle-ci peut selon les supports édités être accompagnée d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site www.faces-de-com.fr. Le client ne peut supprimer les filigranes ou mentions commerciales sans l’autorisation ou entente préalable avec Marie JAPPIOT - Faces de com.

Au titre du droit moral, sur sa création, le client autorise Marie JAPPIOT - Faces de com à faire référence de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux, site Internet, publicités et réseaux sociaux de ce dernier.

Marie JAPPIOT - Faces de com livre les produits imprimés commandés par le transport de son choix, au frais du client. Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Le délai de livraison court à partir de la validation du « Bon à tirer ». Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards indépendants de son activité (retard lié à l’imprimeur, au transporteur…). Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.

Pour les produits livrés par mail ou plateforme d’envoi de fichier (logotype, fichiers numériques…), le client doit s’assurer de leur sauvegarde sur ses propres moyens de stockage.

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :

• Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client ;
• Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client ;
• Les dommages dus aux effets d’ambiance.
• Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
• Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.

Marie JAPPIOT - Faces de com ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle, crise sanitaire (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Tout retard résultant de la non-communication par le client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation ne pourra engager la responsabilité de Marie JAPPIOT - Faces de com. Ainsi, le client s’engage à tout mettre en œuvre et à fournir dans les délais impartis tous documents ou fichiers nécessaires à l’élaboration du projet.

De plus, le client déclare posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents fournis à Marie JAPPIOT - Faces de com pour la réalisation de la prestation. Le client décharge Marie JAPPIOT - Faces de com et sera l’unique responsable pour toutes poursuites résultant d’une utilisation non autorisée de ces documents.

La responsabilité de Faces de com sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.

En acceptant le « Bon à tirer », le client dégage Faces de com de toute responsabilité pouvant résulter d’erreurs type : fautes de frappe, orthographe et syntaxe, …

Le client déclare connaître les précautions à prendre quant à l’utilisation et l’entreposage du/des article(s) vendu(s) par Marie JAPPIOT - Faces de com.

Pour les prestations dont le produit fini est un fichier informatisé, le client doit s’assurer de sa sauvegarde sur divers moyens de stockage et ne pourra tenir pour responsable Marie JAPPIOT - Faces de com en cas de perte, destruction ou autre.

Le client ne pourra pas tenir pour responsable Faces de com de toutes dégradations liées à de mauvaises conditions d’utilisation des créations produites et livrées.

Le client doit assurer la sauvegarde des documents transmis à Faces de com (copie, sauvegarde de fichiers.) qui ne saurait être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou destruction de ces documents.

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le client garantit Marie JAPPIOT - Faces de com contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Faces de com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
• le non-acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
• les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Faces de com, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Marie JAPPIOT - Faces de com se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités.

Dans l’exécution des prestations, Marie JAPPIOT – Faces de com est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux règles de l’art. Il est expressément convenu que ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou de données. Dans tous les cas, si la responsabilité de Marie JAPPIOT – Faces de com devait néanmoins être retenu, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Marie JAPPIOT – Faces de com, pendant l’année civile en cours au moment de la mise en œuvre de sa responsabilité.

Toute modification ou annulation de contrat nécessite l’accord de Marie JAPPIOT - Faces de com.

En cas de modification, les délais et prix d’intervention pourront être réévalués. En cas d’annulation, l’éventuel acompte versé demeure acquis à Marie JAPPIOT - Faces de com.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou Marie JAPPIOT - Faces de com, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Marie JAPPIOT - Faces de com, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Marie JAPPIOT - Faces de com ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marie JAPPIOT – Faces de com se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours, sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Marie JAPPIOT – Faces de com se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et Marie JAPPIOT – Faces de com sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et Marie JAPPIOT – Faces de com attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Marie JAPPIOT – Faces de com et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Les informations collectées par Marie JAPPIOT – Faces de com dans le cadre du Contrat sont utilisées afin de gérer celui-ci et les prestations qui en découlent. Les coordonnées pourront servir à tenir informé le Client de nouveautés liées à Marie JAPPIOT – Faces de com par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront aucunement diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant Marie JAPPIOT – Faces de com par courrier en son siège, à l’adresse suivante :

8 rue Antoinette LIX
54210 SAINT-NICOLAS DE PORT
Mail : hello@faces-de-com.fr
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